Conditions générales de vente

priminfo.fr est un service destiné aux entreprises. Le site  fournit un service de veille et de diffusion d'informations extraites des comptes-rendus des collectivités territoriales (communes, intercommunalités, conseils généraux).  

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Le client reçoit une alerte par mail lorsqu'un contenu l'intéresse, ceci en fonction des critères préétablis par l'abonné. Il fournit aussi un extrait de ce compte rendu, avec possibilité de consulter le texte en entier directement sur le site concerné. 

Il est édité par la société  Business info, inscrite au RCS  de Lille Métropole .

Les textes envoyés sont tous extraits de documents publics émanant de collectivités territoriales et mis à disposition du public. 

Elles s’inscrivent  dans le cadre légal des articles L 2121-7 , -18, - 25 et - 26 du Code général des collectivités territoriales (article L2121-7 : le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Article L2121-18 : les séances des conseils municipaux sont publiques. Article L2121-25 : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.  Article L2121-26 : toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité).

Consultation

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